Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je soutiendrai cet amendement également au nom de M. Gérard, qui avait déposé un amendement identique. Auparavant, je dois répondre à vos propos, madame la ministre, qui sont très graves. Vous avez en effet affirmé qu’une dépense de 40 millions d’euros, sur laquelle vous récupérerez au moins 20 millions d’euros, efface les 4,5 milliards à 5 mi...

Nous assistons ce soir à un débat un peu surréaliste, qui se déroule au sein de la majorité et porte d’ailleurs davantage sur le projet de loi de finances que sur le financement de la sécurité sociale.

Mais il est vrai que les divisions au sein de la majorité sont désormais tellement profondes que ce débat est omniprésent et qu’il devient un problème pour notre pays. La division entre les archéo-collectivistes et les sociaux-démocrates s’affiche à longueur de temps dans notre hémicycle…

…et nous empêche de travailler sur ce qui devrait nous occuper, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’obsession des frondeurs, et de la majorité en général, pour des taxes proportionnelles tous azimuts, les pousse à organiser un grand soir fiscal, qui se traduirait par une progressivité de la CSG et par une fusion d...

L’article 8 prévoit l’élargissement du champ de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Cela va dans le sens de l’allégement des charges, mais on oublie quelque peu l’origine de cette contribution, qui a été créée au début des années 1970 pour suppléer la disparition rapide des commerces de proximité et d’u...

…et clarifier mon propos, qui n’était en effet pas assez clair. Pour le rassurer, tout d’abord, je précise que nous allons voter contre l’amendement de suppression de l’article 8 présenté par nos collègues communistes et quelques autres, c’est-à-dire pour la baisse du nombre des entreprises assujetties à la C3S telle que le Gouvernement l’a in...

L’article 1er présente les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2014. L’ONDAM a été une nouvelle fois sous-exécuté, mais je tiens à revenir sur l’évolution des comptes dans les différentes branches. D’abord, s’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes a observé qu’il était repoussé aux calendes grecques, ce qui est particulière...

M. le secrétaire d’État chargé du budget, qui m’a fait l’honneur de me citer, a fait semblant de ne pas comprendre ce que je voulais dire, lorsque j’ai déploré que le rétablissement de l’équilibre soit remis à plus tard. Il nous a par ailleurs reproché de réclamer des réformes structurelles. Nous allons lui parler de réformes structurelles, à M...

…et rien n’est fait pour évaluer la pertinence de leur maintien. On sait bien que ce n’est pas la proximité qui importe le plus, en matière de lits hospitaliers, mais la qualité et la sécurité – or, de ce point de vue, l’évaluation n’est pas toujours au rendez-vous. On sait bien que l’hôpital a un retard considérable en matière de chirurgie am...

Monsieur Bapt, à quoi se résume la loi Santé ? À ce que les professionnels de santé vous répètent à longueur de journée : le tiers payant généralisé dont aucun médecin ne veut. Pourtant, le Gouvernement persiste. Ce n’est pas cela, une réforme structurelle. Celle-ci aura au contraire un effet déresponsabilisant et inflationniste, qu’il faudra c...

L’article 4 concerne la régulation des dépenses de médicaments, sujet majeur, tant le médicament joue un rôle décisif dans la capacité de l’assurance maladie et de notre système de soins à porter remède à ceux qui souffrent de quelque mal que ce soit. Sur le plan de l’industrie pharmaceutique, la France est un grand pays – ou du moins l’a été....

Le mécanisme du taux W pose un problème, qui vient d’être développé. La mesure étant nulle ou contre-productive, il convient de l’abroger. Pour aller un peu plus loin et prolonger les excellents arguments qui viennent d’être présentés par mes collègues, et en particulier par Jean-Pierre Barbier, je voudrais soulever la question de l’accès à l’...

Madame la rapporteure Delaunay, vous vous êtes félicitée d’avoir pu jusque-là assister à l’accès à l’innovation ; mais, malheureusement, tout s’arrête un jour. Or vous êtes justement en train d’accompagner les initiatives qui restreignent déjà l’accès à l’innovation de nos compatriotes.

Prenons le cas du traitement de l’hépatite C : il a été instauré une commission qui décide que tel ou tel malade infecté par le virus de l’hépatite C pourra bénéficier d’un traitement certes onéreux, mais qui le guérira à 99,9 % de chances. Quand on connaît le pas de géant que cette innovation a fait franchir à la thérapeutique dans notre pays,...

…et qui, en raison des mesures que vous prenez, seront d’ailleurs produites pour la majorité d’entre elles à l’étranger. Elles seront ainsi probablement dispensées dans les pays étrangers, mais pas en France. Nous devons avoir ce débat : il est du ressort de la représentation nationale, c’est l’honneur d’un Gouvernement et d’un Parlement de dé...

Si l’un d’entre nous ou quelqu’un que nous connaissons est soumis à cet arbitrage, il sera en droit de se demander qui a décidé que celui-ci sera soigné de manière déterminante et pourra guérir, et que celui-là ne le sera pas.

Je ne peux qu’approuver le propos qui vient d’être excellemment développé par Jean-Pierre Door. Trop c’est trop, madame la ministre ! L’essentiel des économies que vous prétendez faire via ce PLFSS le sont au détriment de l’industrie pharmaceutique. Vous inventez pour cela un mécanisme paranoïaque. Oser taxer une entreprise dont le chiffre d’...

De façon tout à fait insuffisante ! D’habitude, les ministres restent pendant toute la discussion. Vous aviez fait ainsi l’année dernière.

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Si vous avez besoin de dessins pour vous expliquer dans l’hémicycle, c’est que ce que vous expliquez est tout bonnement injustifiable.

Cet article vient conforter la démonstration qu’Isabelle Le Callennec a faite tout à l’heure à propos des gels de crédits ensuite annulés par voie législative. Cet article y procède, si l’on en croit l’exposé des motifs, dans les trois branches de la Sécurité sociale. Dans la branche maladie, il s’agit d’annulations de crédits et d’une réductio...