Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

119 amendements trouvés


20/10/2015 — Amendement N° 160 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Accoyer

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

19/10/2015 — Amendement N° 741 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

19/10/2015 — Amendement N° 638 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 637 au texte N° 3106 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 636 au texte N° 3106 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 600 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d'une aide individuelle de l'employeur, dite « chèque santé » destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps p...

19/10/2015 — Amendement N° 524 au texte N° 3106 - Article 21 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des retraités. Si la volonté du gouvernement de vouloir diminuer le reste à charge des personnes de plus de 65 ans, souvent exposées à l'augmentation de leurs cotisations concomitant à une diminution des revenus, ne peut être...

19/10/2015 — Amendement N° 523 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence sur les finances des hôpitaux publics. Les inégalités entre les secteurs privé et publi...

19/10/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 3106 - Article 20 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de revoir l'architecture du financement de l'assurance maladie en vue de la création d'une protection universelle maladie prévue à l'article 39. Avec pas moins de 27 pages cumulées dans les articles 20 et 39, c'est dans l'opacité la plus totale que le gouvernement entreprend u...

19/10/2015 — Amendement N° 439 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

19/10/2015 — Amendement N° 436 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

19/10/2015 — Amendement N° 435 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2017». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non s...

19/10/2015 — Amendement N° 434 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact organisationnel et financier de la mise en place des 35h à l'hôpital. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2...

19/10/2015 — Amendement N° 433 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

19/10/2015 — Amendement N° 405 au texte N° 3106 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Accoyer

Le II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 sont obligatoirement déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations. » Expos...

19/10/2015 — Amendement N° 395 au texte N° 3106 - Article 31 (Rejeté)
M. Accoyer

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalité...

19/10/2015 — Amendement N° 346 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net d...

19/10/2015 — Amendement N° 345 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution telle que prévue par l'article L. 138‑10 du code de la...

19/10/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel...