Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier
70 amendements trouvés
18/04/2013 — Amendement N° 2061 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l'intérêt de l'enfant. L'ajout est inutile.
17/04/2013 — Amendement N° 2106 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ». Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'artic...
17/04/2013 — Amendement N° 2100 au texte N° 922 - Article 4 (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d'unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l'ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».
17/04/2013 — Amendement N° 2098 au texte N° 922 - Article 2 (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés UMP ont eu gain de cause, via le sénat, sur la règle subsidiaire de transmission du nom patronymique en cas de filiation biologique. Ils n'en restent pas moins opposés à l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Cet article est l'occasion de le rappeler.
17/04/2013 — Amendement N° 2059 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.
17/04/2013 — Amendement N° 2057 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...
17/04/2013 — Amendement N° 2055 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...
17/04/2013 — Amendement N° 2053 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...
17/04/2013 — Amendement N° 2050 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement.
17/04/2013 — Amendement N° 2048 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Accoyer
À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.
17/04/2013 — Amendement N° 2046 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Accoyer
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.
17/04/2013 — Amendement N° 2011 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5377 à l'amendement N° 2950 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer, M. Larrivé, M. Darmanin
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » Exposé sommaire : Sous amendement de précision et de complément.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5374 à l'amendement N° 1896 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer
Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots : « et la convention internationale des droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Sous amendement de complément.
29/01/2013 — Amendement N° 4209 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Accoyer
Au début du titre VII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'une consultation du Comité consultatif national d'éthique. » Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthi...
29/01/2013 — Amendement N° 3371 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
M. Accoyer
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 3364 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Nul n'a de droit à l'enfant. » Exposé sommaire : Cette loi sur le mariage et l'adoption ne peut pas se contenter d'ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des dr...
29/01/2013 — Amendement N° 3248 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...
29/01/2013 — Amendement N° 3241 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3201 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...
