Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

34 amendements trouvés


24/10/2012 — Amendement N° 64 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Levy, M. Door, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. J...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles d...

23/10/2012 — Amendement N° 602 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

23/10/2012 — Amendement N° 594 au texte N° 287 - Article 13 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

23/10/2012 — Amendement N° 592 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Accoyer

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

23/10/2012 — Amendement N° 587 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 566 au texte N° 287 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 559 au texte N° 287 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 556 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

23/10/2012 — Amendement N° 552 au texte N° 287 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises ...

23/10/2012 — Amendement N° 304 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/10/2012 — Amendement N° 303 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...

23/10/2012 — Amendement N° 302 au texte N° 287 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

23/10/2012 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

23/10/2012 — Amendement N° 198 au texte N° 287 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché du médicament (AMM) et crée un risque sanitaire. Cette disposition équivaut à dissuader la recherche privée et publique en France. Elle porte atteinte au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Sa mise en œu...

23/10/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 287 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 287 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2012 — Amendement N° 590 au texte N° 287 - Article 13 (Non soutenu)
M. Accoyer

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et de celles provenant des médecins conventionnés de secteur 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la survie des cabinets de médecins de secteur 1 en les exonérant de l'élargissement de la taxe sur les salaires.