Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l'envoi d'un avis amiable dès lors qu'aucune infraction n'aura été constatée dans les vingt quatre mois précédent ledit envoi, que le montant du redressement ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'agent chargé du contrôle » les mots : « l'inspecteur du recouvrement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification est liée à l'article R 243‑59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cet éventuel manquement est constaté par l'inspecteur du recouvrement et dûment expliqué dans le courrier d'observations remis au cotisant. Ledit courrier est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. ». Exposé sommaire : Les termes « méconnaissance d'une parti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 243‑7 – 1est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu'au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 38 du rapport de MM. Gérard et Gou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreurjuridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS), et non à partir du mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :« explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15 L'objectif de cet amendement est de revoir...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ». Exposé sommaire : Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

L'article L. 244‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l'alinéa précédent doit être précis et motivé. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 201...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 243 – 6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243 – 6–1–1 ainsi rédigé : « Art. L. 243 – 6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l'organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :