Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

51 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 863 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Goua, M. Gérard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 855 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

I. – L'article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l'entreprise à moins que le cotisant n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. » II. – La perte de recettes pour les organismes...

19/10/2015 — Amendement N° 852 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

I. – L'article L. 3342‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions sus-mentionnées, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d'épargne salariale ne sont pas remis en cause dès lors que l'employeur apporte la preuve que l'irrégularité formelle constatée quant au décompte d...

19/10/2015 — Amendement N° 848 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Goua, M. Gérard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 5 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p11 L'objectif de cet amendement est de simplifier ...

19/10/2015 — Amendement N° 846 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposit...

19/10/2015 — Amendement N° 844 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suiva...

19/10/2015 — Amendement N° 843 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

L'article L. 243‑7 - 1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu'au moment où la commission a statué sur la réclamation du cotisant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 38 du r...

19/10/2015 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Goua, M. Gérard

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l'alinéa précédent doit être précis et motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations U...

19/10/2015 — Amendement N° 840 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être remplacés par l'envoi d'un avis amiable dès lors qu'aucune infraction n'aura été constatée dans les vingt-quatre mois précédent ledit envoi, que le montant du redressement e...

19/10/2015 — Amendement N° 838 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

Après l'article L. 243–6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243–6–1–1 ainsi rédigé : « Art. L. 243–6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l'organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposit...

19/10/2015 — Amendement N° 837 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

19/10/2015 — Amendement N° 830 au texte N° 3106 - Article 11 (Retiré)
M. Goua, M. Gérard, Mme Laclais, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur par avis motivé, caractérisant précisément la nature du manquement. ». ...

19/10/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15. L'objectif de cet amendement est de revoir l...

19/10/2015 — Amendement N° 817 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. » Exposé sommaire : Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par...

19/10/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Goua, M. Gérard

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art  L 244‑3 du CSS), et non à partir du ...

19/10/2015 — Amendement N° 412 au texte N° 3106 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Siré, M. Lurton, Mme Zimmermann, M. Woerth, M. Ab...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire a été créée par...

19/10/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 3106 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt, M. Goua, M. Gérard

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle...

19/10/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 3106 - Article 57 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

19/10/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

19/10/2015 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...