Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier
51 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS357 au texte N° 3106 - Article 11 (Retiré)
M. Gérard, M. Goua
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cet éventuel manquement est constaté par l'inspecteur du recouvrement et dûment expliqué dans le courrier d'observations remis au cotisant. Ledit courrier est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. ». Exposé sommaire : Les termes « méconnaissance d'une parti...
13/10/2015 — Amendement N° AS367 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Goua
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS360 au texte N° 3106 - Article 11 (Retiré)
M. Gérard, M. Goua
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreurjuridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS), et non à partir du mo...
13/10/2015 — Amendement N° AS354 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gérard, M. Goua
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propositio...
13/10/2015 — Amendement N° AS344 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gérard, M. Goua
À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :« explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15 L'objectif de cet amendement est de revoir...
13/10/2015 — Amendement N° AS358 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Gérard, M. Goua
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ». Exposé sommaire : Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et d...
13/10/2015 — Amendement N° AS345 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gérard, M. Goua
L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...
13/10/2015 — Amendement N° AS348 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Goua
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS342 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Goua
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2015 — Amendement N° AS351 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gérard, M. Goua
L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...
13/10/2015 — Amendement N° AS343 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Goua
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
