Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

77 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 3349 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Gérard

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...

28/01/2013 — Amendement N° 3341 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui,  les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...

28/01/2013 — Amendement N° 3335 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

28/01/2013 — Amendement N° 3334 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

28/01/2013 — Amendement N° 3331 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

28/01/2013 — Amendement N° 1453 au texte N° 628 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Decool, M. Myard, M. Ollier, M. Balkany, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Mariton, M. Bompard, M. Gandolfi...

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

28/01/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Chartier, Mme Genevard, M. Abad, M. Philippe Gosselin, M. Gérard,...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du m...

28/01/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Alain Marleix, M. Chartier, Mme Genevard, M. Abad, M. Decool, M. ...

À l'article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l'un des deux époux, ». Exposé sommaire : Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordr...

25/01/2013 — Amendement N° 4830 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Gérard

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

25/01/2013 — Amendement N° 4828 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Gérard

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

25/01/2013 — Amendement N° 4382 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

25/01/2013 — Amendement N° 4381 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-5 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.15-5, L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’...

25/01/2013 — Amendement N° 4380 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Straumann, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

25/01/2013 — Amendement N° 4378 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. de Mazières, M. Alain Marleix, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

25/01/2013 — Amendement N° 4377 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Moudenc, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

25/01/2013 — Amendement N° 4376 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....

24/01/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Do...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...