Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier
183 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE134 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...
07/06/2013 — Amendement N° CE139 au texte N° 1015 - Article 61 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2 du code commerce, est passible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paieme...
07/06/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gérard, M. Vitel, Mme Genevard
À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...
