Consommation

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

Après l'alinéa 8, insérer les 5 alinéas suivants : « La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; - la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

A l'alinéa 9, après les mots : « Seule la réparation des préjudices matériels » Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impa...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du...

A l'alinéa 6, après les mots : « une association de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de c...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

A l'alinéa 17, après les mots : « notamment si les consommateurs » Insérer les mots : « qui se font connaître ». Exposé sommaire : Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés. Seuls les co...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement des articles prévues par l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 61 du présent projet de loi prévoit qu' « en cas de facture périodique, au sens des dispositions du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de cette facture ». Est ainsi mis en place...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'Observatoire des prix et des marges ou par FranceAgrimer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. » Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours d...