Égalité et citoyenneté
(Après l'article 9)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ». 2° Après le quatrième alinéa de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ». 2° L'article L. 3122-1 est com...

Après le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Développer la citoyenneté numérique « Art. 85‑2. – I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales à instituer un co...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l'Union européenne relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, du 20 décembre 2012. Ce rapport concerne la validation de l'apprentissage non forme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association fait bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, (le plus souve...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « un engagement de service civique » les mots : « soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de compléter cet alinéa créé en commission par amendement gouvernemental, en permettant aux jeunes européens qui ont...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et le service volontaire européen ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et au service volontaire européen ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et du service volontaire européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète cet article ...

I. – Après la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d'entreprises du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l'agence du service civique est compensée à due concurrence pa...

Après le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Volontariat civil senior « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction » les mots : « exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement au sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la transposition concrète des préconisations du rapport d'évaluation de politique publique « Engagement citoyen international des jeunes » de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la Journée Défense et Citoyenneté dans sa forme actuelle ainsi qu'aux possibilités matérielles de faire évoluer sa forme et son contenu pour tendre vers l'obligation de participation à plusieurs jour...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. » E...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les missions relevant de l'engagement volontaire à l'étranger sous ses différentes formes, le temps de formation du volontaire doit être assuré avant le départ de celui-ci à l'étranger et comporter un volet spécifique de sensibilisation aux questions interculturelles et sécuritaires. » Exp...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d'accueil au niveau local, au regard des principes du service civique ; « 5° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territorial...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « engagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires, notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes. Il s'agit donc d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il s'agit de missions collectives susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission. » Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l'instar de ...

Après le mot : « délivré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qu'à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à validation de l'Agence d...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...