Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...

I. – Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont insérés deux articles 163 quinvicieset 163 sexvicies ainsi rédigés : « Art. 163 quinvicies. – Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de str...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : L'amendement AS216 adopté en première lecture vise...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervent...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervention des professionnels...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l'habitat regroupé solidaire. Exposé sommaire : Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il a été nécessaire d'en modifier la rédaction. Ce rapport demande la mise en place d'une base légale au f...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle. Il a été reconnu au 3° de l'article L. 233‑1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des acteurs du domicile en capacité de proposer des actions de prévention auprès de personnes âgées. Sont ainsi visés, d'un...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra de préci...

Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Sauf pour les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, plus d'un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu'ils bénéficient aujourd'hui du « forfait de soin...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tot...

À l'alinéa 5, après le mot : « information », insérer les mots : « exhaustive et impartiale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d'accompagnement et de prise en charge à leur dispositio...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipemen...