Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit permettre...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l'âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ne peut plus bénéficier de la pre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les nouveaux leviers financiers mobilisables pour la mise en place d'une réforme plus ambitieuse de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Devant les enjeux qui sont posés à notre société pour faire face, dans les meilleures conditions, au vieillis...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'une évaluation portant notamment sur le coût et la qualité des prestations assurées. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L 235‑15 du code ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle est formalisée par la remise d'un document dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des diff...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « et de sa famille ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des différentes formules d'aide et d...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « est », insérer le mot : « impartiale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que l'équipe médico-sociale informe les personnes âgées en perte d'autonomie sur l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile présents sur leur territoire. ...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale qui apprécie le degré d'autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d'aide dans le cadre de l'APA doit l'informer des modalités d'intervention possibles pour l'accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « obligatoires, », insérer les mots : « de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d'intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la pri...

À l'alinéa 9, après le mot : « vieillissement », insérer les mots : « et au financement de ces politiques ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'int...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. ». Exposé sommaire : L'objet de c...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « charge, », insérer les mots : « y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'objet de cette modification est de transposer dans le code de l'action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance t...