Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Si la personne accueillie le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. ». Exposé sommaire : L'objet de cette modification est de transposer dans le code de l'action sociale et des familles le dispos...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots : « les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence ave...

À la fin de l'alinéa 223, substituer aux mots : « ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle » les mots : « , des personnes en situation de handicap y compris de moins de 60 ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : L'amendement A...

I.– Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; II.– En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'al...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 153, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion du forfait autonomie, le département peut donner une délégation aux caisses de retraite visées aux articles L. 215‑1, L. 215‑6, L. 222‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette délégation sont définies dans le cadre de la convention entre le dép...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion des dépenses visées au 1° et 2° de l'article L. 233‑1, le département peut donner une délégation de gestion aux caisses de retraite visées à l'article L. 215‑1, à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, au chapitre II du titre II et à l'article L. 752‑1 du co...

Après l'alinéa 14 , insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir l'exercice par le résident de ses souhaits et possibilités d'aller et venir, l'établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, ne peut être réputé ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mo...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ces souhaits...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir le financement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de la manière suivante = 26,5 % sur la prévention + 3 % sur l'aide aux aidants + 70,5 % sur l'allocation personnalisée d'autonom...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la vocation de la CASA : financer des actions pour les personnes âgées et non pas pallier les désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des usagers et des retraités. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de sorte qu'elle puisse devenir une véritable instance de dialogue et ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d'intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clie...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « du particulier employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés du particulier employeur, mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « charge », insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il est donc proposé d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet article qui renforce les droits des personnes accueillies en établissement va dans le bon sens. Il n'est pas cependant sans poser question sur ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...