Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2 et rapport annexé)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service pol...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domicile ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seulem...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maint...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « socle » les mots : « journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « socles » les mots : « journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement ». III. – En ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit permettre...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l'âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d'autonomie (APA) et ne peut plus bénéficier de la pre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les nouveaux leviers financiers mobilisables pour la mise en place d'une réforme plus ambitieuse de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Devant les enjeux qui sont posés à notre société pour faire face, dans les meilleures conditions, au vieillis...

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'une évaluation portant notamment sur le coût et la qualité des prestations assurées. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L 235‑15 du code ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle est formalisée par la remise d'un document dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des diff...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « et de sa famille ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale en charge de l'appréciation du degré de perte d'autonomie et de l'élaboration du plan d'aide de la personne bénéficiaire de l'APA doit informer celle-ci des différentes formules d'aide et d...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « est », insérer le mot : « impartiale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que l'équipe médico-sociale informe les personnes âgées en perte d'autonomie sur l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile présents sur leur territoire. ...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : L'équipe médico-sociale qui apprécie le degré d'autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d'aide dans le cadre de l'APA doit l'informer des modalités d'intervention possibles pour l'accompagner et la prendre en charge. Compte tenu des différ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :