Modernisation du système de santé
(Après l'article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant la possibilité de reconnaître l'endométriose au titre des maladies chroniques. Exposé sommaire : L'endométriose touche de manière très invalidante à la santé des femmes. Cette maladie représente un coût très important pour notre système de santé et bien que touchan...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés. Exposé sommaire : Plus de huit m...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que le refus de soins reste un problème très marginal. Il doit être combattu même si il touche une minorité des pr...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : 1° D'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention col...

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches rurales médicales, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les béné...

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...