Dialogue social et emploi

À l’alinéa 8, après les mots : « au comité d’entreprise », insérer les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de mo...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la conven...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salar...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; II. - Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes su...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de m...

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...