Dialogue social et emploi

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles fran...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce pri...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « délégation » sont insérés les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la D...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase de l'article L. 4611‑3 du code du travail, après le mot « salariés », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 11 du projet de loi pré...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel » insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du r...

Après le mot : « membres, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « salariés et » les mots : « dont au moins six salariés et six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « auprès des entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pou...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'art...