Transition énergétique
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques a été promulguée le 6 février 2014. L'article 1er de cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, les acteurs économiques et les collectivités locales ont arrêté une stratégie pour s'adapter à ce délai. Or, quelques m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ». Exposé sommaire : L'article 12 vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises par les entreprises de la distribution. Une concertatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité d'obtenir de...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des mesures pour la rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce rapport précise, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ain...

A l'alinéa 17, substituer " 2015 " par "2020" Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter de 5 ans le délai d'exigence pour la construction neuve. En effet, il va être particulièrement difficile pour les ménages, les bailleurs de se conformer à cette nouvelle norme étant donné la hausse certaine des coûts de production.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015 » et ». Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapport de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 6 par les mots :  « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages e...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions alternatives à l'isolation par l'extérieur doivent être proposées, et peuvent favoriser le recours à des matériaux comme le bois , moins coûteuses , écologiques.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation, de l'installation d'une solution de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d'énergies ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergé...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelab...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin d'améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé, à titre expérimental, pour les immeubles privés à usage d'habitation. « II. – Le carnet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de créer un carnet de santé numérique du logement pour tous les immeubles privés à usage d'habitation risque de freiner les constructions. Les modalités de mises en place de ce carnet sont, par ailleurs, très floues.

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à avoir une approche globale des performances énergétiques et environnementales de tout projet de construction. Il s'agit de proposer une grille d'a...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, il est souhaitable d' introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité.