Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

43 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 604 au texte N° 3217 - Article 13 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

30/11/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 3217 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

30/11/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lag...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

30/11/2015 — Amendement N° 526 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer,...

Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importa...

30/11/2015 — Amendement N° 525 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia L...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles mentionnées à l'article L. 5217‑1, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'opposer à la perception de la taxe par la...

30/11/2015 — Amendement N° 524 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – À la dernière phrase duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux ar...

30/11/2015 — Amendement N° 521 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er...

30/11/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

30/11/2015 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du 1, par trois fois, au premier alinéa du 2, au premier alinéa, par quatre fois, et au deuxième alinéa, par deux fois, du 3 de l'article 278-0 bis A, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et prestations » ; 2° Au pre...

30/11/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Après la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 50 000  ». II. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environneme...

30/11/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ; c) Les mots : « elle est produite » sont remplacés par les mots : « elles sont prod...

30/11/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1379‑0bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'éle...