Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 10)

A l'alinéa 6, supprimer le mot : « principale » Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et cherche...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les ...

A l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...