Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 10)

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...

A l'alinéa 1, substituer au mot « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influenc...