Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

125 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

23/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3623 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

23/05/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure, tel que prévu par le texte, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique notamment en matière d'enjeux sociétaux.

23/05/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte et pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élar...

23/05/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

A l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : Amendement de précision