Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

125 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

23/05/2016 — Amendement N° CL271 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Une personne titulaire d'une fonction mentionnée au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 6° Une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transpar...

23/05/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Toute personne exerçant une activité de représentation d'intérêts au sens de la présente loi pour le compte...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, comme le prévoit cet alinéa, que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclaren...

23/05/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. Pancher

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

23/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3623 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

23/05/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. Pancher

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pou...

23/05/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard : 1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ; 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. » Exposé sommai...

23/05/2016 — Amendement N° CL250 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

23/05/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3623 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Exposé sommaire : En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au c...

23/05/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

23/05/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure, tel que prévu par le texte, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique notamment en matière d'enjeux sociétaux.

23/05/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3623 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...

23/05/2016 — Amendement N° CL237 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de droit privé » Exposé sommaire : SCINDÉ L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'in...

23/05/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

23/05/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte et pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élar...

23/05/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Pancher

A l'alinéa 1, substituer au mot « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers » Exposé sommaire : Amendement de précision

23/05/2016 — Amendement N° CL244 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « comprennent le versement d'une rémunération ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c'est-à-dire la possibilité, pour une entrepri...

23/05/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Pancher

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influenc...

23/05/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

A l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : Amendement de précision

23/05/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher

Après l'alinéa 14, insérer les 23 alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales publiques...