Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

20 amendements trouvés

19/11/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 414 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Demilly, M. Panche...

Les terrains mentionnés au III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle‑Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président ...

19/11/2012 — Amendement N° 78 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produ...

19/11/2012 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Morin, M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demil...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ». Exposé sommaire : Le nombre de logements é...

19/11/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jégo, M. Pancher, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Fritch, ...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques...

19/11/2012 — Amendement N° 75 au texte N° 414 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hill...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 h...

19/11/2012 — Amendement N° 74 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Jégo, M. Salles,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

19/11/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d'un comité de dynamisation du parc locatif social. Ce comité est composé : 1° Des représentants des organismesd'habitations à loyer modéré ; 2° Du représentant de l'État ; 3° Des ...

17/11/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Jégo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Salles,...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent ...

25/09/2012 — Amendement N° 403 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Jégo, M. Borloo, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagno...

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organism...

25/09/2012 — Amendement N° 402 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Morin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmey...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ». Exposé sommaire : Le nombre de logeme...

25/09/2012 — Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. R...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret. ». Exposé sommaire : La loi fixe un obje...

25/09/2012 — Amendement N° 400 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Jégo, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent...

25/09/2012 — Amendement N° 399 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Benoit, M. Jégo, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, ...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aide au logement se conc...

25/09/2012 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Borloo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Fromantin, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Pla...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...

25/09/2012 — Amendement N° 323 au texte N° 200 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Borloo

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3‑1, du d...

25/09/2012 — Amendement N° 321 au texte N° 200 - Article 4 (Non soutenu)
M. Rochebloine, M. Pancher

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes soumises aux dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en application des articles L. 145‑1 à L. 145‑8 du code de l'urbanisme. Tous les trois ans, ces ...

25/09/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin, M. Bourdouleix

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants établissent un contrat avec le représentant de l'État dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une période de trois ans ainsi que le financement de l'opération. » Exposé sommaire :...

25/09/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin, M. Bourdouleix

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ». Exposé sommaire : Pour les petites communes comptant moins de 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient de remplacer ...

24/09/2012 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Jégo, M. Plagnol, M. Salles, M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...