Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'ubanisation ou n'a pas fait l'objet de la signature de contrats ou d'avant-contrats de vente au profit de tout opérateur public ou privé, ou de la commune ou de l'établissement d'un opérateur foncier, et portant sur une empr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande ...

I. – Substituer aux alinéas 25 à 34 l'alinéa suivant : « 1° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L....

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demand...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1, les mots : « le règlement peut délimiter » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à soumettre de plein droit les cessions de parts de SCI au droit de préemption. Il importe de souligner que le patrimoine d'une SCI peut être constitué notamment de terrains, mais pas seulement. La possibilité ainsi offerte à une collectivité d'acquérir une majorité de pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 63, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en zone dé...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc propo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements ét...

I - Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À titre expérimental, dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoiresde typologie suffisamment diversifiée et représentative définie par décret, ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions de l'expérimentation d...

En conséquence, supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel article L. 721‑2 du code de la construction et de l’habitation. Au titre de ces information, fig...