Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées au premier alinéa  soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation n...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissell...

L'article L. 331‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espace...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration dans les communes de plus de 20 000 habitants, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin, suivant des critères définis par décret. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'u...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens. ...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale doit s'adresser aux copropri...

Supprimer les alinéas 7 à 118. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augm...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes. ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase de l'article 18‑1, après le mot : « , notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de loge...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase de l'article 18‑1, après la seconde occurrence du mot : « charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire. ». Exposé s...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. » ; ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un systè...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien ». ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exclusion de tout logement dont le diagnostic de performance énergétique révèle un classement énergétique insuffisant précisé par décret ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'une garantie universelle des loyers, la mutualisation des risques locatifs étant de nature à encourager la ...

A l'article 21, substituer à "g (nouveau)" un "h" Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 26, le mot : "modifié" est remplacé par le mot : "rédigé" Exposé sommaire : Amendement de coordination

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...

A l'alinéa 2, après le mot : « protéger », insérer les mots suivants : « ainsi que les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels: zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). La...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction ...