Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : «  Elles déterminent la surface des sites propres de transport qui doivent être végétalisés en pleine terre. » Exposé sommaire : La réalisation de transports collectifs en site propre est propice au développement du végétal en ville. A Bordeaux, Paris ou encore Angers, la construction de tramway...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction ...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « et démontre la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette dispo...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. » Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infra...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées à l'alinéa 1er de l'article L.111-6-1 du code de l'urbanisme soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui conce...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elles déterminent la surface des bâtiments qui doivent être dotées de toitures terrasses végétalisées semi-intensives afin de contribuer à une bonne gestion des eaux pluviales ». Exposé sommaire : Face à l'imperméabilisation des sols liée au développement de l'urbanisme, les toitures végétalis...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration dans les communes de plus de 20 000 habitants, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détri...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :  « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

Article additionnel avant l'article 58 L'article L 331-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destiné...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisAu deuxième alinéa de l'article L. 123-9, après les mots « commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les signes et les mots suivants : « , de la commission départementale compétente ...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer le signe et les mots : «, habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le 9° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme vise la protection des terrains cultivés en zone urbaine. Il est le seul, avec les espaces boisés classés (EBC) à pouv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que ...

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux con...

Supprimer les alinéas 2 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le lien d'opposabilité directe du PLU avec les normes supérieures. Avec la disposition proposée, le SCOT devient le document intégrateur des normes supérieures, à charge pour le PLU d'être compatible avec le SCOT. Sous couvert de simplification, le SCOT fait ainsi...