Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. » Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infra...

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui conce...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Article additionnel avant l'article 58 L'article L 331-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destiné...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer le signe et les mots : «, habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le 9° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme vise la protection des terrains cultivés en zone urbaine. Il est le seul, avec les espaces boisés classés (EBC) à pouv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Supprimer les alinéas 2 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le lien d'opposabilité directe du PLU avec les normes supérieures. Avec la disposition proposée, le SCOT devient le document intégrateur des normes supérieures, à charge pour le PLU d'être compatible avec le SCOT. Sous couvert de simplification, le SCOT fait ainsi...