Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de l'usufruit, obtenu à la suite d'une condamnation définie à l'article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budge...

I. – Après le 4º de l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225‑14, les personnes physiques coup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixée...

Après le mot : « créé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , pour les contrats de location conclu à compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers ayant pour objet de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales et les bailleurs du parc public contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au log...

 « Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l'attribution d'un logement social sur le seul motif de l'insuffisance de ses ressources. ». Exposé sommaire : Le refus d'un logement social pour cause d'inadéquation entre les ressources d'un ménage et le coût du logement ou la présence de dette sans plan d'apurement est une pratiq...

À la première phrase de l'alinéa 15, après l'avant-dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les distributeurs et ». Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a intégré les fournisseurs d'énergie comme partenaires de l'élaboration des Plans départementau...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des Plans départementaux d'action pour le logement des ...

Dans l'ensemble des résidences bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'une place de parking à vélo. Exposé sommaire : Si ce principe est appliqué dans la construction de logements neufs, il ne l'est pas systématiquement dans les résidences en cours de rénovation. Cet amendement tend à rendre systématique l...

Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. ». Exposé sommaire : Définie par la loi Urbanisme et Habitat, la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration de travaux, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase de l'article L. 121‑5, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « pour la révision ou pour la mise en compatibilité »; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit que les associations sont consultées, à leur demande, pour l'éla...

Après le mot : « départementale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels , et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime en cas de r...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les objectifs des schémas régionaux de cohérence écologique. ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a déclaré que le « respect de la biodiversité » faisait partie du troisième enjeu essentiel identifié lors du récent Séminaire gouvernemental « La France dans dix ans ». En effet, de la...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette disposition sur les enj...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 341‑16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 122‑1‑11, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que...