Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2bisÀ l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, après les mots « schéma régional de cohérence écologique approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction ...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens. ...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant  : « 2°bisLes aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables. À l'heure...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. » Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infra...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte co...

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui conce...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années....

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du Code de l'environnement, après la référence : « L.122-2 », sont insérées les références suivantes : « L.123-6, L. 123-9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Article additionnel avant l'article 58 L'article L 331-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destiné...

À l'alinéa 15, 1° Après le mot : « délimiter  », insérer les mots : « et qualifier » ; 2° après le mot : « secteurs », insérer les mots : « habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques » ; 3° après le mot : « prescriptions », insérer le mot : «afférentes ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L 123-1-5 du code de ...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer le signe et les mots : «, habitats d'espèces ou milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le 9° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme vise la protection des terrains cultivés en zone urbaine. Il est le seul, avec les espaces boisés classés (EBC) à pouv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : « Au mot :“ peuvent ”,il est substitué le mot :“ doivent ”.» Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les act...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I.L'intitulé du titre III du livre I  est complété par les mots suivants : « et espaces de continuité écologique. II. Après le titre III du livre I il est inséré un chapitre 1er intitulé « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme dans leur rédactio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification.» Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts public...

Supprimer les alinéas 2 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le lien d'opposabilité directe du PLU avec les normes supérieures. Avec la disposition proposée, le SCOT devient le document intégrateur des normes supérieures, à charge pour le PLU d'être compatible avec le SCOT. Sous couvert de simplification, le SCOT fait ainsi...