Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

146 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 644A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Tahuaitu

I. – Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. -1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

15/10/2013 — Amendement N° 639A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Tahuaitu

L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « la masse » sont remplacés par les mots : « le nombre de doses unités » ; 2° Au premier alinéa du III le mot : « kilogramme » est remplacé par les mots : « dose unité ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment souligné le Comité pour l...

15/10/2013 — Amendement N° 633A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,69 euros ». ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de ...

14/10/2013 — Amendement N° 698A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipe...

14/10/2013 — Amendement N° 693A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

14/10/2013 — Amendement N° 688A au texte N° 1395 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

14/10/2013 — Amendement N° 686A au texte N° 1395 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Follio...

I. –  À l'alinéa 6, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pay...

14/10/2013 — Amendement N° 679A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

14/10/2013 — Amendement N° 678A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M....

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

12/10/2013 — Amendement N° 701A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, ...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibé...

12/10/2013 — Amendement N° 700A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » 2° Le bquater de l'article 279, est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bi...

12/10/2013 — Amendement N° 699A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

12/10/2013 — Amendement N° 696A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fr...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

12/10/2013 — Amendement N° 695A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fr...

I. – Aux premier et au deuxième alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

12/10/2013 — Amendement N° 694A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

12/10/2013 — Amendement N° 687A au texte N° 1395 - Article 32 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

12/10/2013 — Amendement N° 685A au texte N° 1395 - Article 10 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les...