Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier
108 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE836 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE748 au texte N° 3679 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, M. Roumégas
Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE657 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Dufl...
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi prévoit des avancées sur le droit à des congés pour la formation des responsables d'associations et le droit à des congés pour participer aux réunions des instances des associations. Ainsi, le dispositif prévoit qu' «u...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE660 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme S...
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de cet article est le pendant, mais pour les agents des fonctions publiques de l'alinéa 4 du présent article pour le privé. La possibilité pour les fonctionnaires appartenant à certaines associations, de suivre une fo...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE658 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme S...
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « année » insérer les mots : « , sous réserve d'une négociation préalable avec l'employeur ou son représentant et de les avoir informé au moins sept jours avant de la date envisagée ». Exposé sommaire : Le droit à pouvoir prendre des congés pour siéger à titre bénévole aux instances de...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE817 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille au respect de l'article L. 230-5...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE706 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout salarié participant à un conseil citoyen » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre que les salariés membres des conseils citoyens puissent bénéficier de facilités dans l'aménagement de leur emploi du temps. Il permettra ainsi de favoriser l'engagement dans ...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE705 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié » les mots : « est accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié qui en fait la demande, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de faire en sorte que les congés des bénévoles dans les associations pui...
