Égalité et citoyenneté
(Article 45)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette propor...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. » Exposé sommaire : La représentation des associations de copropriétaires ne peut se limiter aux seules associations de consommateurs, qui par ailleurs sont tout à fait légitime pour siéger au sein du Conseil national de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Rédiger ainsi cet article : « Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises relevant de l'article L. 225‑102‑1 d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : La rédaction initiale, qui intégrait la possibilité pour des associations de lutte contre les discriminations de se porter partie civile est fondamentale : il ne s'agit pas...

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de limiter des organismes qui pourraient avoir recours à des jeunes en service civique au lieu de recourir à des emplois ou à des stages. Elle permet d'éviter de graves dérives par la géné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'offre de relogement doit correspondre en ce qui concerne la surface et le nombre de pièces, à la composition familiale du locataire. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du loyer de l'offre de relogement, additionné au montant des charges rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à cel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet emploi d'appoint est ambigu et ne semble pas répondre à un besoin immédiat de la société. A cet égard, on pourrait supposer qu'il correspond alors un double objectif : faire sortir les signataires d'un tel contrat des chiffres du chômage et permettre à des entreprises de disposer d'une main d'œuvre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...

Rétablir l'article comme suit : « I. – Au 4°, deux fois, de l'article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l'article L. 821‑3, au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ». « I...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Tous les documents et les diagnostics permettant d'élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces t...

I. – L'article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu'elle soit. » II. – L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la première page du carnet de santé de l'enfant figure la phrase suivante : « Nul, pas même...

L'article 371‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ; b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune...

Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Exposé sommaire : Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups d...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n'a le droit, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article 68 I. – Le livre...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...