Égalité et citoyenneté
(Article 45)

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

I. – La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civ...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après la première occurrence des mots : « de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement citoyen ne doit pas être « rémunéré » au titre d'une validation de formation : une telle validation nuirait à la nature même de l'engagement, qui veut que le jeune puisse décider vouloir apporter sa compétence, son énergie et ses idées à la collectivité de son choix, sans que cet élan puis...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi prévoit des avancées sur le droit à des congés pour la formation des responsables d'associations et le droit à des congés pour participer aux réunions des instances des associations. Ainsi, le dispositif prévoit qu' «u...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – Dans le respect des finalités de la politique de l'alimentation définies ai I de l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent, au plus tard au 1er janvier 2020...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après le mots : « direction » insérer les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret, ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans ce texte d'un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de cet article est le pendant, mais pour les agents des fonctions publiques de l'alinéa 4 du présent article pour le privé. La possibilité pour les fonctionnaires appartenant à certaines associations, de suivre une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

 « Chapitre III « Favoriser un ancrage territorial et citoyen de l'alimentation » Exposé sommaire : Cet amendement insère un chapitre additionnel concernant la mise en place de mécanismes d'équité alimentaire, afin de démocratiser l'accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous et de renforcer l'engagement et la responsabil...

L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille au respect de l'article L. 230-5...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parents s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout salarié participant à un conseil citoyen » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre que les salariés membres des conseils citoyens puissent bénéficier de facilités dans l'aménagement de leur emploi du temps. Il permettra ainsi de favoriser l'engagement dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association doit pouvoir faire bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié : « II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vin...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Il portera aussi sur le financement par des aides de l'État de ces assurances. Exposé sommaire : Dans le contexte législatif actuel, les associations ne sont pas toutes tenues de so...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié » les mots : « est accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié qui en fait la demande, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de faire en sorte que les congés des bénévoles dans les associations pui...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la majorité électorale à 16 ans, afin de favoriser l'engagement des jeunes et de renouveler leur intérêt pour la chose publique. 16 ans est en effet un âge à partir duquel les dérogations au droit pé...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. » Exposé sommaire : Cet amendement est direct...