Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles doivent rendre publiques via leur site internet ou, à défaut, via le site internet de la préfecture, quand elles disposent les notifications transmises par les notaires. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer...

Après l'alinéa 47, insérer les dix alinéas suivants : « Le même article L. 331‑3 est ainsi modifié : « a)Au 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331‑2, selon des modalités définies par décret, prévoyant no...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Favorise la recherche participative impliquant l'ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. » Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. Les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations » Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept alinéas ai...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

A la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier dont le développemen...

Après le mot : « composés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « de façon paritaire entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le principe de parité femme homme figure dans la loi pour la représentation aux élections. Un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement. Il convient que...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, qu...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...