Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect du précédent alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. » ; ». Exposé sommaire : Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bisA) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 1° a) de l'article précise que seuls les risques allant « au-delà d'un seuil d'exposition », qui sera défini par décret, seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de préventi...

Après l'alinéa 12, insérer les quinze alinéas suivants : « 4° Cet article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « – Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « – Les postures pénibles définies comme po...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d'un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l'évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l'impact qu'aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concernés. ». Exposé sommaire : Se comprend par son ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l'effet dissuasif du dispos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement parlementair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptib...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du premier alinéa du pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d'une extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. − Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scenarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés soc...

Rétablir ainsi l'alinéa 24 : « VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1er avril de chaque année pour les assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, pour les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en sit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l'impôt sur le revenu sont revalorisées dans les mêmes conditions applicables ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et m...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, déf...