Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il est important Outre-mer de tenir compte des réalités de ces espèces mono-départementaux qui font que le Département, très génér...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou, dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les présidents des collectivités qui ont une compétence en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière a...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité agricole Outre-Mer.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la collectivité compétente en matière agricole outre-mer. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière agricole. C'est même plutôt le conseil général qui souvent y dispose de la plus large compétence en matière agricole.A titre d'exemple, en M...

À l'alinéa 6, après le mot : « supprimer », insérer les mots : « si besoin est après qu'un rapport parlementaire circonstancié a été réalisé sur cette question, ». Exposé sommaire : Il semble important en l'espèce que le Parlement donne son avis avant que les certifications de conformité puissent être modifiées ou supprimées.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux chefs d'exploitation, membres de groupement de ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil s'appuie outre-mer sur l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour déterminer et mettre en œuvre cette cohérence. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, seul l'ODEADOM regroupant l'ensemble des acteurs a la capacité d'aider à la cohérence, à la dé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déter...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, »....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les milieux insulaires, l'État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ». Exposé sommaire : Il apparaît important que l'État ait une approche spécifique des milieux micro-insulaires Outre-mer fragilisés par nature.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et pour les outre-mer aussi par l'Office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM est un chaînon essentiel d'une organisation et d'une modernisation agricole cohérente. Il a fait ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « notamment pour les outre-mer par le truchement de l'office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM, à l'instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d'équilibre et d'organisation des filières mais ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue par l'autorité administrative après avis conforme d'une commission régionale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions sur les GIEE.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d'un groupement GIEE peuvent bénéficier de majoration dans l'attribution des aides publiques existan...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 621‑1 », insérer les mots : « et à l'article D. 684‑1 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu des spécificités d'Outre-mer et du rôle qu'y joue l'ODEADOM, il est important d'associer l'Office.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et alimentaires ». Exposé sommaire : La dimension alimentaire et sanitaire doit être intégrée pour mettre l'accent sur la finalité globale de l'agriculture.