Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 2, après le mot : « promotion », insérer les mots : « et d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doi...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. « B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au c...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

À l'alinéa 13, substituer par deux fois au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée, l'Assemblée de Corse n'était représentée que par son président quand l'ensemble du conseil exécutif y siège, 8 représentants des communes, 8 des EPCI, les maires d'Ajaccio et de Bastia, les présidents de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », insérer les mots : « de huit représentants élus de cette même Assemblée, ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée, l'Assemblée de Corse n'était représentée que par son président quand l'ensemble du conseil exécutif y siège, 8 représentants des communes, 8 des EPCI, le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le président ou un membre du conseil exécutif démissionne à titre individuel de ses fonctions, il reprend l'exercice de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse au début de la séance au cours de laquelle l'Assemblée de Corse pourvoit le siège vacant au conseil exécutif, en lieu et ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...