Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du Livre II de la...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celu...

A l'alinéa 2, après le mot : « culture, », Insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peutélaborer » Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommai...

I- A l'alinéa 3, après le mot "septembre", supprimer la phrase "en France continentale, toute l'année dans les eaux ultra-marines et en Corse" . II- A l'alinéa 3, substituer les mots "d'une aire marine protégée mentionnée au même article L.334-1" par les mots " de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio". III- A...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut être institué une taxe forfaitaire qui s'applique aux navires qui ne justifient pas d'un titre de stationnement en cours dans un port de plaisance de Corse en eau ou à sec ou dans une zone de mouillage organisée. ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensembl...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 20 euros » le montant « 2 euros ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant le Parc international marin des Bouches de Bonifacio dans un souci de parallélisme des formes entre les p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Bonifacio ». Exposé sommaire : Cette taxe n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Elle répond à un besoin précis concernant...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse » . II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1 » les mots : « de la zone française du Parc international marin des bouches de Boni...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Après le dernier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1)La création de la collectivité territoriale unique implique qu’une consultation soit organisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur a...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers ...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l'amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c'était le cas avant la réforme électorale de 2009. Il convient de conserver le ...

À l'alinéa 9, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « correspondant à 18 % du total des sièges ». Exposé sommaire : L'organe délibérant de la collectivité unique doit être gouvernable. L'Assemblée de Corse ainsi que le Parlement s'étaient prononcés en 2009 en faveur d'une modification du mode de scrutin portant la prime ma...