Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :  « 2014 » l'année :  « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commu...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

I. – Au début de l'alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu par habitant de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1594 A et 1595 » les mots : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et responsabilité État-colle...

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commune...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles. L'ATESAT es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 78 révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

A la troisième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « en 2013 », sont insérés les mots : « sur 10 mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amende...