Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

L’article 244 quater O du code général des impots est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2° Il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : «  A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en ...

I. – Après l'alinéa 39, ajouter l'alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

I. – Après l'alinéa 39, ajouter l'alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. – A l'alinéa 41, supprimer les mots : « pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

I. - Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la T...

I. - Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « A compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l'année précédente et le mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe inté...

I. – Après l'alinéa 39, ajouter l'alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. – Après l'alinéa 39, ajouter l'alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte devront expressément préciser le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. » Exposé sommaire : Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confian...

Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...

A l'alinéa 41, après les mots « code de l'urbanisme signé avant cette même date », sont insérés les mots «, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la TVA réduite qui bénéficie actuellement aux logements neufs dans le périmètre de...