Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 27)

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit :   « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au re...

Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée ...

Ajouter un alinéa 51 ainsi rédigé : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : Si les Régions se félicite...

À l'alinéa 35, après les mots « taxe due », ajouter : « , sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer» Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

I. L'article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ; 2°  Il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/200...

Après l'alinéa 23, il est ajouté l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le ter...