Modernisation du système de santé
(Article 17)

Après l’article 20, insérer l’article suivant : Au premier alinéa de l’article L 863-3 du code de la sécurité sociale supprimer la phrase « L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur. » La remplacer par « L'autorité administrati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Chapitre VII Renforcer la parité dans les institutions du système de santé français Article 49bis I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième et le sixième alinéa de l'article L. 1313 – 4 sont complétés par la phrase suivante :« L'écart entre les femmes et les hommes ne doit pas être supérieur à un; »; 2° Le deux...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

À l'alinéa 6, substituer au mots : « décret » les mots : « un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des u...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ». Ex...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...