Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 23)

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...

Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...

À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...

Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. » Exposé somm...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. » Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou si la situation de danger le justifie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l'ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou d...

L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...

Les salariés responsables d’un réseau professionnel reconnu par l’employeur afin de proposer aux salariés de l’entreprise un cadre collectif de réflexion et d’accompagnement en vue de renforcer l’égalité professionnelle ont droit à un crédit horaire de quatre heures par mois pour leur permettant de disposer du temps nécessaire à la réalisation ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics d‘inscrire la question de la mixité des métiers comme un des enjeux de la commande publique. Sans être évidemment systématiques, des clauses d’exécution intégrant cette problématique...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les branches professionnelles présentent un bilan de mise en œuvre des actions engagées, notamment des critères d’évaluation modifiés et de l’évolution des écarts de rémunération, au conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Article 23, alinéa 3, Après les mots "autorités publiques indépendantes" ajouter les mots suivants : ", des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances régies par les règles ...

Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...

L’article L. 723-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé: «L’élection de délégués consulaires favorise autant qu’il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures .» Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que fair...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à l'égalit...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...

Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps  et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...