Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
10 amendements trouvés
21/11/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4222 - Article 2 (Adopté)
Mme Lemorton
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...
21/11/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4222 - Article 2 (Retiré)
Mme Lemorton
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier ...
21/11/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4222 - Article 2 (Retiré)
Mme Lemorton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réguler le flux des produits exportés pour éviter d'éventuelles ruptures d'approvisionnement. Ces ruptures ne sont plus d'actualité au regard des mécanismes mis en œuvre contre les ruptures d'approvisionnement pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par la loi de modernis...
15/11/2016 — Sous-Amendement N° AS19 à l'amendement N° AS12 au texte N° 4178 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lemorton
Au huitième alinéa, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'organisme prévu à l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Conf...
15/11/2016 — Sous-Amendement N° AS18 à l'amendement N° AS12 au texte N° 4178 - Article 2 (Retiré)
Mme Lemorton
Après le huitième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au précédent alinéa sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique. » E...
15/11/2016 — Sous-Amendement N° AS20 à l'amendement N° AS12 au texte N° 4178 - Article 2 (Adopté)
Mme Lemorton
Au huitième alinéa, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, l...
14/11/2016 — Amendement N° AS3 au texte N° 4178 - Article 2 (Tombe)
Mme Lemorton
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État » les mots : « l'organisme prévu à l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de s...
14/11/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 4178 - Article 2 (Retiré)
Mme Lemorton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article permet une expérimentation pour une durée de 3 ans d'une obligation déclarative des exportations de médicaments des grossistes-répartiteurs. Il prévoit que les entreprises de vente en gros déclarent les quantités de médicaments exportées à un organisme agissant en qualité de tiers de confianc...
14/11/2016 — Amendement N° AS4 au texte N° 4178 - Article 2 (Tombe)
Mme Lemorton
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise ...
14/11/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 4178 - Article 2 (Tombe)
Mme Lemorton
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publiq...
