Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/11/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 415 - Article 43 ter (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes. C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le dé...
24/10/2012 — Amendement N° 749 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Paul, Mme Lemorton
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe similaire mentionné au 15° bis de l'art...
23/10/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 287 - Article 50 (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure où la sécurisation de la chaîne du médicament est de plus en plus exigeante, l'introduction d'un prestataire extérieur peut ajouter un facteur d'erreur important, qui peut être préjudiciable pour le patient. Au regard des craintes que suscite cette mesure, nous considérons qu'une expertise s...
23/10/2012 — Amendement N° 479 3ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Bapt, Mme Lemorton
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 245‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l'exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et d...
23/10/2012 — Amendement N° 402 au texte N° 287 - Article 46 (Adopté)
M. Paul, M. Bapt, Mme Lemorton
À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...
23/10/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Lemorton
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
