Transition énergétique
(Article 9 b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c'est-à-dire à l'exonération des publications de presse dans leur ensemble, prévue à l'article L541‑10‑1 II 3° du code de l'environnement, et sa participation active au dispositif de contribution en nature qui l'amène à...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l'accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Exposé sommaire : L'appellation d'unité de valorisation é...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L. 542‑2 du code de l'environnement ». Exposé...

À l'alinéa 7, après le mot : « exposition », insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : La formulation initiale de l'article renvoie à un texte réglementaire la définition des catégories d'entreprises fortement consommatrices d'électricité qui pourront bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électr...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l'exploitant à contribuer aux objec...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « énergie, », insérer les mots : « , sur l'Agence nationale de l'habitat, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer les délégations locales de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la mise en œuvre du programme régional. En effet, le projet de loi prévoit que ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – D'ici à 2020, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, s'engagent à diminuer de 20 % leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Avec 70 à 85 kg consommés par an et par salarié (source...

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

À l'alinéa 2, après le mot : « adopté, » insérer les mots : « , en cours d'élaboration ou en cours de révision ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les ZCR pourront être mises en place seulement dans les agglomérations et zones touchées par un PPA adopté. Or à l'heure actuelle, il existe 36 PPA en France, dont 5 sont en cours ...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence. En effet, dans ce même article 9, il est précisé, dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes), les véhicules utilisant des carburants alt...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La date du 1er juillet 2016 a été introduite par l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014. Ce délai visait à laisser aux assureurs le temps nécessaire pour proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Il semble donc inutile et contreproductif de prévoir un délai qui empêche c...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et s'ils respectent les normes européennes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Selon les al...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , au cycle ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 54110 du code de l'environnement, tel que décidée par le  Sénat, vise à introduire des modulations des contributions financières aux éco-organismes pour promouvoir l'éco-conception. Ces modulatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques » les mots : « conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d'autres combustibles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'ar...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustib...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « gérer » les mots : « traiter, au sens de la Directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ». Exposé sommaire : Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gére...