Économie bleue
(Article 22)

Après le premier alinéa de l'article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, ainsi que du département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et ...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Art ... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d'ou...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du ...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « n'assurant pas de lignes régulières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de limiter le champ de l'assouplissement de la législation sur les casinos embarqués pour le réserver aux croisières, et en exclure les liaisons régulières par ferries. En effet, cet assouplissement doit être rés...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. »; 2° À l'article L. 5725-4 et au 2° des articles ...

Après le 3° de l'article L. 5511‑1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce : « ‑ « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale qu'ils soient...

I. - À la fin de l'article L. 4433‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'État français veille à ce que les conseils régionaux puissent faire valoir leur expertise dans les discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires correspondantes au sein ...

Au cinquième alinéa du III de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ». Exposé sommaire : L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement deux rapports portant sur les points suivants : 1. L'adaptation de la règlementation relative à la pêche et l'aquaculture aux conditions géographique, climatique, culturelle et économique du milieu insulaire et tropical qui caractérisent l...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 10 % sont affectés au financement de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'affecter une partie des 15% dits « flottant...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Article 18bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et région...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ». Exposé sommaire : Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : « de la préservati...

I. Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 5312‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑11. - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : « 1° les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; « 2° les collectivités territoriales et leurs groupements et parmi ceux-ci, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « marins-pêcheurs », le mot : « pêcheurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les pêcheurs à pied à la réflexion prévue par le rapport commandé par l'article 16 sur le pescatourisme. En effet, ces derniers sont, comme leurs homologues embarqués, susceptibles de recevoir et d'encadr...

I. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 5312‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑7. - Le conseil de surveillance est composé de : « 1° Cinq représentants de l'État ; « 2° Deux représentants de la région ; « 3° Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la régio...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 5312‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑18. - Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonction...

Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » à l'application des II et III de l'article L. 146‑4 d...