Tarification progressive de l'énergie
(Article 12 quater)

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. « Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vi...

Substituer aux alinéas 57 à 59 les trois alinéas suivants : « IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée ...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette da...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie marine. ». Exposé sommaire : Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables ...