Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 3)

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 du nombre de...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3122‑32, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs ». « 2° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré une section 3bis est ainsi rédigée : « Section 3bis « Travail d...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d'une dérogation prévue au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture sont parfois forts a...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage « Art. L. 3132‑27-1. – Dans les établissements visés à l'article L. 3132‑26, le repos dominical peut être supprimé ...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage « Art. L. 3132‑27‑1. – Dans les établissements visés à l'article L. 3132‑26, le repos dominical peut être supprimé t...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « III. – Le représentant de l'État dans la région recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande. « Il statue ensuite dans un délai de deux mois sur la demande de délimitation ou de modification de ces zones. ». Exposé somma...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire. La fixation par les ministres de la justice et de l'économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pe...

Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes qu...