Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

Je suis saisie de trois amendements, nos 408 rectifié, 329 et 469, portant articles additionnels après l’article 17 bis, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 329 et 469 sont identiques. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié.

Monsieur le ministre, nous sommes au service du débat. Je suis d’accord avec votre proposition mais je demande aux uns et aux autres d’arriver à vingt et une heures trente avec un accord, pour que l’on ne refasse pas toute la discussion.